Accédez aux informations sur le droit du travail

Non-représentation d’enfant : que risque l’autre parent ?

Non-représentation d’enfant : jusqu’à 3 ans de prison, retrait de l’autorité parentale, astreintes. Découvrez les sanctions et les recours du parent victime.

Commandement de payer : délais et effets juridiques

Commandement de payer : délais à respecter, effets sur le bail d’habitation, mentions obligatoires et recours pour le débiteur en cas d’erreur ou de contestation.

Traiteur de mariage en faillite : comment récupérer son acompte ?

Votre traiteur de mariage est en liquidation judiciaire et vous avez versé un acompte ? Découvrez les démarches urgentes, vos droits et les recours possibles.

Pension alimentaire impayée : saisie sur salaire et recours

Pension alimentaire impayée : découvrez les recours disponibles, de la procédure de paiement direct par huissier à la saisie sur salaire, CAF et plainte pénale.

Rupture conventionnelle et chômage : droits et délai de carence

Rupture conventionnelle et chômage : conditions d’éligibilité, montant de l’ARE, délai de carence et astuces pour optimiser son indemnisation.

Dossier médical d’un parent décédé : peut-on y accéder et comment ?

Accès au dossier médical d’un parent décédé : ayants droit, motifs légaux, pièces justificatives, délais et recours en cas de refus.

Fuite de données Gold Union (avril 2026) : IBAN et carte d’identité exposés

Gold Union victime d’une fuite de données : IBAN, carte d’identité, adresse et factures exposés. Démarches, droits RGPD et recours expliqués.

Phishing et arnaque en ligne : porter plainte et obtenir réparation

Victime de phishing ou d’arnaque sur internet ? Découvrez comment porter plainte via THESEE, quelles preuves rassembler et comment obtenir réparation.

Droit au déréférencement sur Google : comment faire retirer un résultat de recherche ?

Droit au déréférencement : comment demander à Google de supprimer un résultat de recherche associé à votre nom, critères et recours en cas de refus.

Violences conjugales : porter plainte et quitter le domicile

Violences conjugales : dépôt de plainte, ordonnance de protection, TGD, BAR, hébergement d’urgence. Vos droits et démarches expliqués.

Aide juridictionnelle en droit de la famille : conditions et montants

Aide juridictionnelle en droit de la famille : conditions d'éligibilité, plafonds de revenus, frais couverts dans un divorce et procédure de demande.

Saisir les prud’hommes : procédure étape par étape (2026)

Saisir les prud’hommes en 2026 : conditions, délais de prescription, formulaire Cerfa, conciliation obligatoire, audience de jugement et recours.

Pension alimentaire pour enfant majeur : jusqu’à quand payer ?

Pension alimentaire pour enfant majeur : état de besoin, calcul du montant, maintien après 18 ans, suppression et déduction fiscale. Guide complet.

Rupture conventionnelle refusée par l’employeur : alternatives et recours

Rupture conventionnelle refusée : droits du salarié, alternatives (démission, licenciement, prise d’acte, RCC) et conseils pour convaincre l’employeur.

Comparution immédiate : faut-il accepter ou demander un renvoi ?

Comparution immédiate : faut-il accepter ou demander un délai ? Découvrez vos droits, les risques et la meilleure stratégie avec un avocat.

Pension alimentaire pour enfant majeur : règles, conditions et démarches

Pension alimentaire pour enfant majeur : état de besoin, calcul du montant, maintien après 18 ans, suppression et déduction fiscale. Guide complet.

Prime de précarité : conditions, exceptions et ce que vous risquez à la perdre

Refus de CDI après un CDD : conservez-vous la prime de précarité ? Découvrez vos droits, les risques et l’impact sur le chômage.

Combien coûte un avocat en droit de la famille ? (Barèmes 2026)

Coût d’un avocat en droit de la famille en 2026 : barèmes indicatifs par procédure, modes d’honoraires, frais annexes, aide juridictionnelle.

Annuler un CDI signé avant le début du contrat : risques et marges de manœuvre

CDI signé mais vous souhaitez l’annuler avant la prise de poste ? Découvrez ce que dit le droit du travail, les risques et les bonnes démarches.

Photos intimes diffusées sans consentement : recours pénaux et démarches

Photos intimes diffusées sans consentement : recours pénaux, démarches PHAROS, signalement et droits de la victime selon la loi française.

Alternant non payé : que faire quand l’entreprise est en difficulté ?

Alternant non payé : démarches, mise en demeure, recours prud’hommes et AGS. Vos droits en contrat d’apprentissage quand l’entreprise est en difficulté.

Garantie légale de conformité : comment l’invoquer quand un vendeur refuse

Garantie légale de conformité refusée par le vendeur : mise en demeure, médiateur, tribunal judiciaire. Vos droits et démarches expliqués.

Fuite de données Enseignement catholique (mars 2026) : 1,5 million de personnes concernées

Cyberattaque Enseignement catholique : 1,5 million de personnes exposées. Vos droits RGPD et les démarches pour vous protéger.

Fuite de données Cerballiance mars 2026 — analyses médicales et numéro de sécurité sociale exposés

Cerballiance victime d’une cyberattaque en mars 2026 : données médicales, numéro de sécurité sociale et identifiants exposés. Démarches et droits.

Encadrement des loyers : comment contester un loyer abusif à Paris

Encadrement des loyers à Paris : vérifier le plafond, contester un loyer abusif, signaler à la mairie et obtenir la régularisation. Droits et procédure.

Licenciement pour inaptitude : procédure et obligations employeur

Licenciement pour inaptitude : procédure obligatoire, indemnités dues et obligations de l’employeur selon le Code du travail.

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce légal ?

Licenciement pendant un arrêt maladie : motifs légaux, procédure, indemnités et recours du salarié face à son employeur.

Escroquerie bancaire et faux conseiller : comment récupérer son argent

Victime d’un faux conseiller bancaire ? Découvrez comment contester les opérations frauduleuses et obtenir le remboursement de votre banque.

Modifier un droit de visite et d’hébergement : démarches et délais

Modifier un droit de visite et d’hébergement : découvrez les démarches, les motifs valables et les délais pour saisir le juge aux affaires familiales.

Fuite de données Médoucine (mars 2026) : 813 000 utilisateurs concernés

Fuite de données Médoucine : 813 000 utilisateurs concernés. Découvrez les risques, vos droits RGPD et les démarches pour vous protéger.

Caméra de surveillance du voisin qui filme mon jardin : recours légaux

Caméra de surveillance d'un voisin qui filme votre jardin : recours légaux, sanctions encourues et démarches pour faire respecter votre vie privée.

Plainte pour menace de mort : procédure et sanctions

Plainte pour menace de mort : découvrez la procédure à suivre, les sanctions encourues et les droits de la victime selon le code pénal.

Licenciement économique : droits du salarié et indemnités

Licenciement économique : motifs légaux, procédure, obligations de reclassement, indemnités et recours pour salariés et employeurs.

Garde alternée refusée par le juge : quels recours ?

Garde alternée refusée par le JAF : motifs de refus, recours possibles et rôle de la médiation pour défendre l’intérêt de l’enfant.

Licenciement pour faute grave : contestation, preuves et délais

Comment contester un licenciement pour faute grave ? Délais, preuves à réunir et recours devant le Conseil de prud'hommes.

Trêve hivernale : droits du locataire et du propriétaire

Trêve hivernale 2025-2026 : dates, protection contre l'expulsion, droits du locataire et du propriétaire, exceptions et sanctions. Guide complet.

Classement sans suite de ma plainte : quels recours ?

Votre plainte a été classée sans suite ? Découvrez vos recours : recours hiérarchique, plainte avec constitution de partie civile, citation directe.

Main courante : portée juridique, jurisprudence et usages spécifiques (2026)

Prestation compensatoire : conditions, calcul et contestation

Prestation compensatoire : conditions d’attribution, calcul, formes de versement et recours. Guide complet pour comprendre vos droits.

Accusé à tort : comment prouver son innocence ?

Accusé à tort : comment prouver son innocence, porter plainte pour dénonciation calomnieuse ou diffamation, et obtenir réparation. Guide juridique complet.

Prud’hommes : pourquoi se faire accompagner change tout

Prud'hommes : pourquoi l'accompagnement d'un avocat change tout. Découvrez comment préparer votre dossier, éviter les erreurs et maximiser vos indemnités.

Loyers impayés : procédure d’expulsion étape par étape

Loyers impayés : relance amiable, commandement de payer, jugement d’expulsion, trêve hivernale et recouvrement de la dette locative.

Convoqué au tribunal correctionnel : comment se préparer ?

Convoqué au tribunal correctionnel : découvrez comment vous préparer, vos droits et les étapes clés de l'audience correctionnelle.

Licenciement abusif : comment le contester aux prud’hommes ?

Licenciement abusif : définition, procédure aux prud'hommes, barème Macron et indemnités. Contestez votre licenciement et défendez vos droits efficacement.

Vice caché immobilier : recours pour l'acheteur après la vente

Vice caché immobilier : comment identifier un défaut caché, prouver son existence et exercer vos recours contre le vendeur. Réduction du prix, annulation de vente, dommages et intérêts.

Avocat commis d’office en garde à vue : rôle, démarches et coût

Tout savoir sur l’avocat commis d’office en garde à vue : comment le demander, ce qu’il peut faire pour vous, combien il coûte et dans quels cas l’État prend en charge ses honoraires.

Garde à vue d'un mineur : droits de l'enfant et rôle des parents

Votre enfant est placé en garde à vue ? Découvrez le cadre légal, les droits du mineur (avocat, examen médical, silence), la durée selon l'âge, et comment réagir en tant que parent.

Fuite Florajet : 1,4 million de commandes piratées, vos droits

Le service de livraison de fleurs Florajet a été piraté : 1,4 million de commandes exposées, dont des messages personnels intimes. Découvrez vos droits RGPD, les démarches à suivre et les recours possibles.

Chaudière / logement en panne : obligations du bailleur

Chaudière en panne dans un logement loué ? Découvrez qui doit payer, les obligations du propriétaire, l'entretien du locataire et les recours en cas de refus du bailleur.

Piratage Cegedim / MonLogicielMedical (février 2026) : fuite de données de 15 millions de patients, vos droits et comment obtenir réparation

15 millions de patients touchés par le piratage Cegedim / MonLogicielMedical. Données médicales sensibles exposées : vérifiez si vous êtes concerné et comment obtenir une indemnisation.

Accident de ski : responsabilités et indemnisation

Accident de ski sur piste : découvrez vos droits, les responsabilités et démarches pour une indemnisation rapide. Protégez-vous avec les bonnes assurances !

Fuite de données UnisCité (février 2026) : vos droits et comment obtenir réparation

Piratage & fuite de données UnisCité : découvrez vos droits, les recours et comment protéger vos données après le piratage de février 2026.

Clause de non-concurrence : validité, renonciation, recours

Découvrez la validité, la levée et les recours liés à la clause de non-concurrence après une démission. Protégez vos droits, évitez les pièges !

ESTA USA : conséquences pour les Français ?

Tout savoir sur l’ESTA USA : conséquences d’un refus, impacts d’un casier judiciaire, démarches visa et conseils pour un voyage réussi aux États-Unis.

Fuite de données Réglo Mobile (février 2026) : vos droits et comment obtenir réparation

Victime de la fuite de données Réglo Mobile en février 2026 ? Découvrez vos droits, les risques et comment obtenir réparation après ce piratage. Cliquez vite !

RQTH : discrimination et harcèlement au travail

Découvrez comment la RQTH protège contre la discrimination et le harcèlement au travail. Droits, obligations et recours pour chaque travailleur handicapé.

Stalker ou harcèlement obsessionnel : recours pénaux

Victime de stalking ou harcèlement obsessionnel ? Découvrez les règles, les recours pénaux, et comment garantir votre sécurité et protéger votre vie privée.

Dépôt de garantie : quelles retenues sont légales ?

Découvrez les retenues légales sur le dépôt de garantie, comment reconnaître une retenue abusive et les recours du locataire pour récupérer sa caution.

Paiements en espèces : risque de contrôle fiscal

Découvrez les plafonds, obligations et risques de contrôle fiscal liés au paiement en espèces en France. Évitez les sanctions, suivez nos conseils experts !

Mes ventes sur Vinted et Leboncoin : faut-il déclarer ?

Faut-il déclarer vos ventes sur Vinted ou Leboncoin ? Découvrez les seuils, les risques fiscaux et comment rester en règle avec l’administration fiscale.

Assurance refuse d'indemniser : que faire ?

Votre assurance refuse d’indemniser un sinistre ? Découvrez vos droits, les démarches à suivre et comment contester efficacement la décision de l’assureur.

Abandon de poste : quelles conséquences en 2026 ?

Découvrez les conséquences concrètes de l’abandon de poste en 2026 : perte de salaire, présomption de démission, droit au chômage supprimé et solutions légales.

Propriétaire ne rend pas la caution : quels délais et recours ?

Propriétaire ne rend pas la caution ? Découvrez vos droits, les délais légaux et les recours efficaces pour récupérer votre dépôt de garantie rapidement.

Dégât des eaux : assurance ou propriétaire responsable ?

Dégât des eaux en location : qui paie, locataire, propriétaire ou assurance ? Découvrez les démarches, responsabilités et astuces pour une indemnisation rapide.

Auto-école qui facture des heures jamais prises : quels recours pour les élèves abusés ?

Victime d’une auto-école qui facture des heures jamais prises ? Découvrez vos droits, les recours efficaces et les démarches pour obtenir réparation rapidement.

Harcèlement moral au travail : comment le prouver face à un employeur ?

Découvrez comment prouver un harcèlement moral au travail face à un manager toxique : méthodes, conseils, droits et démarches pour protéger votre santé.

Absence de déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise : quels sont les risques ?

Découvrez les risques d’une absence de déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise : sanctions, perte de droits sociaux, radiation automatique. Agissez vite !

Exception d’exécution dans les baux commerciaux : puis-je suspendre mon loyer ?

Bail commercial : le locataire ne peut suspendre son loyer qu’en cas d’inexécution grave du bailleur rendant les locaux totalement inexploitables

Contrats de formation privée : quelle durée de prescription pour contester ?

Prescription et contrats de formation privée : comprendre les délais (2 à 5 ans) pour agir en justice selon le Code civil, du travail ou de la consommation.

Peut-on porter plainte sans constat pour tapage nocturne ?

Peut-on porter plainte pour tapage nocturne sans constat de police ? Quelles preuves utiliser ? Modèle de lettre et conseils pratiques.

Voyager avec un mineur sans passeport français : quelle tolérance aux frontières ?

Voyager avec un mineur sans passeport français ? Découvrez les documents nécessaires et les règles à suivre pour un voyage serein et sans tracas.

Le CROUS peut-il vous réclamer la bourse en retard ? Recours et conseils

Découvrez comment éviter les complications avec le CROUS concernant votre bourse. Suivez nos conseils pratiques pour une demande réussie et sans retard !

Refus de duplicata de diplôme : comment contester cette décision ?

Contestez un refus de duplicata de diplôme avec succès ! Suivez nos étapes claires et précises pour faire valoir vos droits. Ne laissez pas l'administration vous freiner !

Dette conjointe après séparation : qui paie quoi ?

Découvrez comment gérer les dettes après une séparation. Qui paie quoi ? Évitez les conflits financiers grâce à nos conseils juridiques clairs et pratiques.

Changement d’état-civil & acte de propriété : quelles démarches ?

Découvrez comment effectuer un changement d'état civil et obtenir un acte de propriété. Suivez nos conseils pour simplifier vos démarches administratives.

Donation via assurance-vie requalifiée : litiges fiscaux et solutions ?

Découvrez les enjeux de la donation via assurance-vie requalifiée et comment éviter les litiges fiscaux. Protégez vos héritiers avec nos conseils experts.

Procédure de divorce : mon conjoint fait le mort, quelles options juridiques ?

Découvrez vos options juridiques si votre conjoint fait le mort pendant la procédure de divorce. Informez-vous sur les conséquences et vos droits.

Résiliation d'abonnement : vos droits et démarches (télécoms, streaming…)

Découvrez comment résilier votre abonnement en toute simplicité. Connaissez vos droits et évitez les frais indus grâce à notre guide complet.

Clause suspensive de compromis : comment la rédigéer pour éviter les impairs ?

Découvrez comment rédiger une clause suspensive efficace dans un compromis de vente. Protégez vos intérêts d'acheteur ou de vendeur avec nos conseils pratiques.

Contrat de prestation vs. contrat de location : lequel choisir ?

Découvrez les différences clés entre un contrat de prestation de services et un contrat de location. Choisissez la solution idéale pour votre entreprise !

Vente de véhicule avec vice caché ou erreur d'immobilisation : comment agir ?

Découvrez tout sur les vices cachés lors de la vente d'un véhicule. Droits de l'acheteur, recours possibles et obligations du vendeur expliqués simplement.

Forfait jour partiel : comment sont calculés vos congés payés ?

Découvrez comment le forfait jour partiel impacte vos congés payés. Apprenez à calculer vos droits et à optimiser votre temps de travail.

Congé parental et période d'essai : est-ce compatible ?

Découvrez si le congé parental est compatible avec la période d'essai. Informez-vous sur vos droits et évitez les complications. Cliquez ici !

Journée de solidarité non payée : vos droits face à l'employeur

Découvrez tout sur la journée de solidarité : obligations des salariés, modalités d'application et droits face à l'employeur. Informez-vous dès maintenant !

Rupture conventionnelle sans indemnité : quelles modalités pour le salarié ?

Découvrez tout sur la rupture conventionnelle : modalités, indemnités et risques d'une rupture sans indemnité. Informez-vous pour mieux négocier !

CDI signé sans mission en ESN : êtes-vous payé ? Que faire ?

Découvrez vos droits en tant que salarié en CDI sans mission en ESN. Rémunération, obligations de l'employeur et conseils pratiques à suivre.

Avenants successifs à votre CDI : jusqu'où peut aller l'employeur ?

Découvrez comment les avenants modifient un CDI : droits, obligations et limites pour employeurs et salariés. Protégez vos intérêts au travail !

Proposition d'achat acceptée puis rétractée : quels sont vos droits ?

Découvrez les droits et obligations des acheteurs et vendeurs lors de la rétractation d'une offre d'achat acceptée. Évitez les litiges, lisez notre guide !

Logement indécent : puces de plancher, champignons, … quels droits ?

Découvrez vos droits face à un logement indécent. Apprenez à gérer les infestations de puces et à exiger des réparations de votre propriétaire.

Augmentation de loyer abusive : guide pour contester votre révision locative

Découvrez comment contester une augmentation de loyer abusive. Suivez nos conseils pratiques pour défendre vos droits de locataire efficacement.

Travaux non réalisés en copropriété : à qui faire appel ?

Découvrez comment agir lorsque des travaux votés en copropriété ne sont pas réalisés. Suivez nos conseils pour défendre vos droits efficacement.

Falsification d'état des lieux : comment se défendre pour récupérer sa caution ?

Découvrez comment vous défendre contre la falsification d'état des lieux et récupérer votre caution. Suivez nos conseils pratiques pour agir efficacement.

Moisissure et bail : sans état des lieux de sortie, quels recours ?

Peut-on résilier un bail avant son entrée en vigueur ?

Résilier un bail avant son entrée en vigueur ? Découvrez vos droits, obligations et recours en cas de changement d’avis après signature du contrat.

Accident de trajet, comment être indemnisé ?

Accident de trajet : comprenez vos droits et les démarches à suivre pour une indemnisation rapide et efficace. Ne laissez pas vos droits en suspens !

Accident de trajet ou de travail : quelle différence ?

Accident de travail ou de trajet ? Apprenez les distinctions clés et les démarches à suivre pour garantir vos droits à l'indemnisation.

Accident de travail : indemnisation à 100 % ?

Accident de travail en France : Informez-vous sur les droits des salariés, les indemnités journalières et les obligations de l'employeur pour une indemnisation efficace !

Arme de catégorie D : liste, règles d'achat et sanctions (2026)

Armes de catégorie D : acquisition libre mais réglementée. Apprenez les règles essentielles pour éviter les sanctions. Lisez notre guide complet !

Comparution immédiate : quelle peine maximale ?

Découvrez tout sur la comparution immédiate : implications juridiques, droits du prévenu et conseils d'avocat pour une défense efficace.

Remise en liberté après garde à vue : délais et procédure

Découvrez tout sur la garde à vue : droits, délais et remise en liberté. Informez-vous pour mieux comprendre ce processus judiciaire complexe.