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Malfaçons après travaux : garantie décennale et recours

Malfaçon après travaux : activez la garantie décennale, envoyez une mise en demeure, sollicitez une expertise et saisissez le tribunal si nécessaire.

Sortir de garde à vue avec des charges : et après ?

Après une garde à vue avec charges : déferrement, comparution immédiate ou CPVCJ, contrôle judiciaire, détention provisoire. Droits et recours.

Ordonnance de protection : comment l’obtenir en urgence ?

Ordonnance de protection : conditions, procédure devant le JAF, mesures (logement, interdiction d’approcher, droit de visite) et OPPI sous 24h.

Fuite de données AlumnForce (avril 2026) : 2,7 millions de profils exposés

Fuite AlumnForce détectée le 6 avril 2026 : 2,7 millions de personnes touchées, profils RH complets exposés (salaires, recherche d’emploi). Droits RGPD et recours.

Fuite de données KFC (avril 2026) : vos droits et recours

Fuite de données KFC détectée le 7 avril 2026. Données concernées, risques pour les clients, droits RGPD et démarches pour obtenir réparation.

Non-représentation d’enfant : que risque l’autre parent ?

Non-représentation d’enfant : jusqu’à 3 ans de prison, retrait de l’autorité parentale, astreintes. Découvrez les sanctions et les recours du parent victime.

Révision de pension alimentaire : quand et comment la demander ?

Révision de pension alimentaire : motifs, procédure devant le JAF, preuves indispensables et différence avec la revalorisation annuelle indexée sur l’IPC.

Commandement de payer : délais et effets juridiques

Commandement de payer : délais à respecter, effets sur le bail d’habitation, mentions obligatoires et recours pour le débiteur en cas d’erreur ou de contestation.

Traiteur de mariage en faillite : comment récupérer son acompte ?

Votre traiteur de mariage est en liquidation judiciaire et vous avez versé un acompte ? Découvrez les démarches urgentes, vos droits et les recours possibles.

Pension alimentaire impayée : saisie sur salaire et recours

Pension alimentaire impayée : découvrez les recours disponibles, de la procédure de paiement direct par huissier à la saisie sur salaire, CAF et plainte pénale.

Rupture conventionnelle après un arrêt maladie : vos droits et les pièges à éviter

Rupture conventionnelle en arrêt maladie : est-ce possible ? Conditions, procédure, indemnités et pièges à éviter pour salariés et employeurs.

Rupture conventionnelle et chômage : droits et délai de carence

Rupture conventionnelle et chômage : conditions d’éligibilité, montant de l’ARE, délai de carence et astuces pour optimiser son indemnisation.

Dossier médical d’un parent décédé : peut-on y accéder et comment ?

Accès au dossier médical d’un parent décédé : ayants droit, motifs légaux, pièces justificatives, délais et recours en cas de refus.

Fuite de données Gold Union (avril 2026) : IBAN et carte d’identité exposés

Gold Union victime d’une fuite de données : IBAN, carte d’identité, adresse et factures exposés. Démarches, droits RGPD et recours expliqués.

Phishing et arnaque en ligne : porter plainte et obtenir réparation

Victime de phishing ou d’arnaque sur internet ? Découvrez comment porter plainte via THESEE, quelles preuves rassembler et comment obtenir réparation.

Droit au déréférencement sur Google : comment faire retirer un résultat de recherche ?

Droit au déréférencement : comment demander à Google de supprimer un résultat de recherche associé à votre nom, critères et recours en cas de refus.

Violences conjugales : porter plainte et quitter le domicile

Violences conjugales : dépôt de plainte, ordonnance de protection, TGD, BAR, hébergement d’urgence. Vos droits et démarches expliqués.

Aide juridictionnelle en droit de la famille : conditions et montants

Aide juridictionnelle en droit de la famille : conditions d'éligibilité, plafonds de revenus, frais couverts dans un divorce et procédure de demande.

Saisir les prud’hommes : procédure étape par étape (2026)

Saisir les prud’hommes en 2026 : conditions, délais de prescription, formulaire Cerfa, conciliation obligatoire, audience de jugement et recours.

Pension alimentaire pour enfant majeur : jusqu’à quand payer ?

Pension alimentaire pour enfant majeur : état de besoin, calcul du montant, maintien après 18 ans, suppression et déduction fiscale. Guide complet.

Rupture conventionnelle refusée par l’employeur : alternatives et recours

Rupture conventionnelle refusée : droits du salarié, alternatives (démission, licenciement, prise d’acte, RCC) et conseils pour convaincre l’employeur.

Comparution immédiate : faut-il accepter ou demander un renvoi ?

Comparution immédiate : faut-il accepter ou demander un délai ? Découvrez vos droits, les risques et la meilleure stratégie avec un avocat.

Pension alimentaire pour enfant majeur : règles, conditions et démarches

Pension alimentaire pour enfant majeur : état de besoin, calcul du montant, maintien après 18 ans, suppression et déduction fiscale. Guide complet.

Prime de précarité : conditions, exceptions et ce que vous risquez à la perdre

Refus de CDI après un CDD : conservez-vous la prime de précarité ? Découvrez vos droits, les risques et l’impact sur le chômage.

Combien coûte un avocat en droit de la famille ? (Barèmes 2026)

Coût d’un avocat en droit de la famille en 2026 : barèmes indicatifs par procédure, modes d’honoraires, frais annexes, aide juridictionnelle.

Annuler un CDI signé avant le début du contrat : risques et marges de manœuvre

CDI signé mais vous souhaitez l’annuler avant la prise de poste ? Découvrez ce que dit le droit du travail, les risques et les bonnes démarches.

Photos intimes diffusées sans consentement : recours pénaux et démarches

Photos intimes diffusées sans consentement : recours pénaux, démarches PHAROS, signalement et droits de la victime selon la loi française.

Alternant non payé : que faire quand l’entreprise est en difficulté ?

Alternant non payé : démarches, mise en demeure, recours prud’hommes et AGS. Vos droits en contrat d’apprentissage quand l’entreprise est en difficulté.

Garantie légale de conformité : comment l’invoquer quand un vendeur refuse

Garantie légale de conformité refusée par le vendeur : mise en demeure, médiateur, tribunal judiciaire. Vos droits et démarches expliqués.

Fuite de données Enseignement catholique (mars 2026) : 1,5 million de personnes concernées

Cyberattaque Enseignement catholique : 1,5 million de personnes exposées. Vos droits RGPD et les démarches pour vous protéger.

Fuite de données Cerballiance mars 2026 — analyses médicales et numéro de sécurité sociale exposés

Cerballiance victime d’une cyberattaque en mars 2026 : données médicales, numéro de sécurité sociale et identifiants exposés. Démarches et droits.

Encadrement des loyers : comment contester un loyer abusif à Paris

Encadrement des loyers à Paris : vérifier le plafond, contester un loyer abusif, signaler à la mairie et obtenir la régularisation. Droits et procédure.

Licenciement pour inaptitude : procédure et obligations employeur

Licenciement pour inaptitude : procédure obligatoire, indemnités dues et obligations de l’employeur selon le Code du travail.

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce légal ?

Licenciement pendant un arrêt maladie : motifs légaux, procédure, indemnités et recours du salarié face à son employeur.

Escroquerie bancaire et faux conseiller : comment récupérer son argent

Victime d’un faux conseiller bancaire ? Découvrez comment contester les opérations frauduleuses et obtenir le remboursement de votre banque.

Modifier un droit de visite et d’hébergement : démarches et délais

Modifier un droit de visite et d’hébergement : découvrez les démarches, les motifs valables et les délais pour saisir le juge aux affaires familiales.

Fuite de données Médoucine (mars 2026) : 813 000 utilisateurs concernés

Fuite de données Médoucine : 813 000 utilisateurs concernés. Découvrez les risques, vos droits RGPD et les démarches pour vous protéger.

Caméra de surveillance du voisin qui filme mon jardin : recours légaux

Caméra de surveillance d'un voisin qui filme votre jardin : recours légaux, sanctions encourues et démarches pour faire respecter votre vie privée.

Plainte pour menace de mort : procédure et sanctions

Plainte pour menace de mort : découvrez la procédure à suivre, les sanctions encourues et les droits de la victime selon le code pénal.

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Garde alternée refusée par le juge : quels recours ?

Garde alternée refusée par le JAF : motifs de refus, recours possibles et rôle de la médiation pour défendre l’intérêt de l’enfant.

Licenciement pour faute grave : contestation, preuves et délais

Comment contester un licenciement pour faute grave ? Délais, preuves à réunir et recours devant le Conseil de prud'hommes.

Trêve hivernale : droits du locataire et du propriétaire

Trêve hivernale 2025-2026 : dates, protection contre l'expulsion, droits du locataire et du propriétaire, exceptions et sanctions. Guide complet.

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Votre plainte a été classée sans suite ? Découvrez vos recours : recours hiérarchique, plainte avec constitution de partie civile, citation directe.

Main courante : portée juridique, jurisprudence et usages spécifiques (2026)

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Prud'hommes : pourquoi l'accompagnement d'un avocat change tout. Découvrez comment préparer votre dossier, éviter les erreurs et maximiser vos indemnités.

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Loyers impayés : relance amiable, commandement de payer, jugement d’expulsion, trêve hivernale et recouvrement de la dette locative.

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Convoqué au tribunal correctionnel : découvrez comment vous préparer, vos droits et les étapes clés de l'audience correctionnelle.

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Licenciement abusif : définition, procédure aux prud'hommes, barème Macron et indemnités. Contestez votre licenciement et défendez vos droits efficacement.

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Votre enfant est placé en garde à vue ? Découvrez le cadre légal, les droits du mineur (avocat, examen médical, silence), la durée selon l'âge, et comment réagir en tant que parent.

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Le service de livraison de fleurs Florajet a été piraté : 1,4 million de commandes exposées, dont des messages personnels intimes. Découvrez vos droits RGPD, les démarches à suivre et les recours possibles.

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Moisissure et bail : sans état des lieux de sortie, quels recours ?