Accédez aux informations sur le droit du travail

Plainte pour menace de mort : procédure et sanctions

Plainte pour menace de mort : découvrez la procédure à suivre, les sanctions encourues et les droits de la victime selon le code pénal.

Licenciement économique : droits du salarié et indemnités

Licenciement économique : motifs légaux, procédure, obligations de reclassement, indemnités et recours pour salariés et employeurs.

Garde alternée refusée par le juge : quels recours ?

Garde alternée refusée par le JAF : motifs de refus, recours possibles et rôle de la médiation pour défendre l’intérêt de l’enfant.

Licenciement pour faute grave : contestation, preuves et délais

Comment contester un licenciement pour faute grave ? Délais, preuves à réunir et recours devant le Conseil de prud'hommes.

Trêve hivernale : droits du locataire et du propriétaire

Trêve hivernale 2025-2026 : dates, protection contre l'expulsion, droits du locataire et du propriétaire, exceptions et sanctions. Guide complet.

Classement sans suite de ma plainte : quels recours ?

Votre plainte a été classée sans suite ? Découvrez vos recours : recours hiérarchique, plainte avec constitution de partie civile, citation directe.

Prestation compensatoire : conditions, calcul et contestation

Prestation compensatoire : conditions d’attribution, calcul, formes de versement et recours. Guide complet pour comprendre vos droits.

Accusé à tort : comment prouver son innocence ?

Accusé à tort : comment prouver son innocence, porter plainte pour dénonciation calomnieuse ou diffamation, et obtenir réparation. Guide juridique complet.

Prud'hommes : pourquoi se faire accompagner change tout

Prud'hommes : pourquoi l'accompagnement d'un avocat change tout. Découvrez comment préparer votre dossier, éviter les erreurs et maximiser vos indemnités.

Convoqué au tribunal correctionnel : comment se préparer ?

Convoqué au tribunal correctionnel : découvrez comment vous préparer, vos droits et les étapes clés de l'audience correctionnelle.

Licenciement abusif : comment le contester aux prud'hommes ?

Licenciement abusif : définition, procédure aux prud'hommes, barème Macron et indemnités. Contestez votre licenciement et défendez vos droits efficacement.

Vice caché immobilier : recours pour l'acheteur après la vente

Vice caché immobilier : comment identifier un défaut caché, prouver son existence et exercer vos recours contre le vendeur. Réduction du prix, annulation de vente, dommages et intérêts.

Avocat commis d’office en garde à vue : rôle, démarches et coût

Tout savoir sur l’avocat commis d’office en garde à vue : comment le demander, ce qu’il peut faire pour vous, combien il coûte et dans quels cas l’État prend en charge ses honoraires.

Garde à vue d'un mineur : droits de l'enfant et rôle des parents

Votre enfant est placé en garde à vue ? Découvrez le cadre légal, les droits du mineur (avocat, examen médical, silence), la durée selon l'âge, et comment réagir en tant que parent.

Fuite Florajet : 1,4 million de commandes piratées, vos droits

Le service de livraison de fleurs Florajet a été piraté : 1,4 million de commandes exposées, dont des messages personnels intimes. Découvrez vos droits RGPD, les démarches à suivre et les recours possibles.

Chaudière / logement en panne : obligations du bailleur

Chaudière en panne dans un logement loué ? Découvrez qui doit payer, les obligations du propriétaire, l'entretien du locataire et les recours en cas de refus du bailleur.

Piratage Cegedim / MonLogicielMedical (février 2026) : fuite de données de 15 millions de patients, vos droits et comment obtenir réparation

15 millions de patients touchés par le piratage Cegedim / MonLogicielMedical. Données médicales sensibles exposées : vérifiez si vous êtes concerné et comment obtenir une indemnisation.

Accident de ski : responsabilités et indemnisation

Accident de ski sur piste : découvrez vos droits, les responsabilités et démarches pour une indemnisation rapide. Protégez-vous avec les bonnes assurances !

Fuite de données UnisCité (février 2026) : vos droits et comment obtenir réparation

Piratage & fuite de données UnisCité : découvrez vos droits, les recours et comment protéger vos données après le piratage de février 2026.

Clause de non-concurrence : validité, renonciation, recours

Découvrez la validité, la levée et les recours liés à la clause de non-concurrence après une démission. Protégez vos droits, évitez les pièges !

ESTA USA : conséquences pour les Français ?

Tout savoir sur l’ESTA USA : conséquences d’un refus, impacts d’un casier judiciaire, démarches visa et conseils pour un voyage réussi aux États-Unis.

Fuite de données Réglo Mobile (février 2026) : vos droits et comment obtenir réparation

Victime de la fuite de données Réglo Mobile en février 2026 ? Découvrez vos droits, les risques et comment obtenir réparation après ce piratage. Cliquez vite !

RQTH : discrimination et harcèlement au travail

Découvrez comment la RQTH protège contre la discrimination et le harcèlement au travail. Droits, obligations et recours pour chaque travailleur handicapé.

Stalker ou harcèlement obsessionnel : recours pénaux

Victime de stalking ou harcèlement obsessionnel ? Découvrez les règles, les recours pénaux, et comment garantir votre sécurité et protéger votre vie privée.

Dépôt de garantie : quelles retenues sont légales ?

Découvrez les retenues légales sur le dépôt de garantie, comment reconnaître une retenue abusive et les recours du locataire pour récupérer sa caution.

Paiements en espèces : risque de contrôle fiscal

Découvrez les plafonds, obligations et risques de contrôle fiscal liés au paiement en espèces en France. Évitez les sanctions, suivez nos conseils experts !

Mes ventes sur Vinted et Leboncoin : faut-il déclarer ?

Faut-il déclarer vos ventes sur Vinted ou Leboncoin ? Découvrez les seuils, les risques fiscaux et comment rester en règle avec l’administration fiscale.

Assurance refuse d'indemniser : que faire ?

Votre assurance refuse d’indemniser un sinistre ? Découvrez vos droits, les démarches à suivre et comment contester efficacement la décision de l’assureur.

Abandon de poste : quelles conséquences en 2026 ?

Découvrez les conséquences concrètes de l’abandon de poste en 2026 : perte de salaire, présomption de démission, droit au chômage supprimé et solutions légales.

Propriétaire ne rend pas la caution : quels délais et recours ?

Propriétaire ne rend pas la caution ? Découvrez vos droits, les délais légaux et les recours efficaces pour récupérer votre dépôt de garantie rapidement.

Dégât des eaux : assurance ou propriétaire responsable ?

Dégât des eaux en location : qui paie, locataire, propriétaire ou assurance ? Découvrez les démarches, responsabilités et astuces pour une indemnisation rapide.

Auto-école qui facture des heures jamais prises : quels recours pour les élèves abusés ?

Victime d’une auto-école qui facture des heures jamais prises ? Découvrez vos droits, les recours efficaces et les démarches pour obtenir réparation rapidement.

Harcèlement moral au travail : comment le prouver face à un employeur toxique ?

Découvrez comment prouver un harcèlement moral au travail face à un manager toxique : méthodes, conseils, droits et démarches pour protéger votre santé.

Absence de déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise : quels sont les risques ?

Découvrez les risques d’une absence de déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise : sanctions, perte de droits sociaux, radiation automatique. Agissez vite !

Exception d'inexécution dans les baux commerciaux : puis-je suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne fait pas les travaux ?

Bail commercial : le locataire ne peut suspendre son loyer qu’en cas d’inexécution grave du bailleur rendant les locaux totalement inexploitables

Contrats de formation privée : quelle durée de prescription pour contester ?

Prescription et contrats de formation privée : comprendre les délais (2 à 5 ans) pour agir en justice selon le Code civil, du travail ou de la consommation.

Peut-on porter plainte sans constat pour tapage nocturne ?

Peut-on porter plainte pour tapage nocturne sans constat de police ? Quelles preuves utiliser ? Modèle de lettre et conseils pratiques.

Voyager avec un mineur sans passeport français : quelle tolérance aux frontières ?

Voyager avec un mineur sans passeport français ? Découvrez les documents nécessaires et les règles à suivre pour un voyage serein et sans tracas.

Le CROUS peut-il vous réclamer la bourse en retard ? Recours et conseils

Découvrez comment éviter les complications avec le CROUS concernant votre bourse. Suivez nos conseils pratiques pour une demande réussie et sans retard !

Refus de duplicata de diplôme : comment contester cette décision ?

Contestez un refus de duplicata de diplôme avec succès ! Suivez nos étapes claires et précises pour faire valoir vos droits. Ne laissez pas l'administration vous freiner !

Dette conjointe après séparation : qui paie quoi ?

Découvrez comment gérer les dettes après une séparation. Qui paie quoi ? Évitez les conflits financiers grâce à nos conseils juridiques clairs et pratiques.

Changement d’état-civil & acte de propriété : quelles démarches ?

Découvrez comment effectuer un changement d'état civil et obtenir un acte de propriété. Suivez nos conseils pour simplifier vos démarches administratives.

Donation via assurance-vie requalifiée : litiges fiscaux et solutions ?

Découvrez les enjeux de la donation via assurance-vie requalifiée et comment éviter les litiges fiscaux. Protégez vos héritiers avec nos conseils experts.

Procédure de divorce : mon conjoint fait le mort, quelles options juridiques ?

Découvrez vos options juridiques si votre conjoint fait le mort pendant la procédure de divorce. Informez-vous sur les conséquences et vos droits.

Résiliation d'abonnement : vos droits et démarches (télécoms, streaming…)

Découvrez comment résilier votre abonnement en toute simplicité. Connaissez vos droits et évitez les frais indus grâce à notre guide complet.

Clause suspensive de compromis : comment la rédigéer pour éviter les impairs ?

Découvrez comment rédiger une clause suspensive efficace dans un compromis de vente. Protégez vos intérêts d'acheteur ou de vendeur avec nos conseils pratiques.

Contrat de prestation vs. contrat de location : lequel choisir ?

Découvrez les différences clés entre un contrat de prestation de services et un contrat de location. Choisissez la solution idéale pour votre entreprise !

Vente de véhicule avec vice caché ou erreur d'immobilisation : comment agir ?

Découvrez tout sur les vices cachés lors de la vente d'un véhicule. Droits de l'acheteur, recours possibles et obligations du vendeur expliqués simplement.

Forfait jour partiel : comment sont calculés vos congés payés ?

Découvrez comment le forfait jour partiel impacte vos congés payés. Apprenez à calculer vos droits et à optimiser votre temps de travail.

Congé parental et période d'essai : est-ce compatible ?

Découvrez si le congé parental est compatible avec la période d'essai. Informez-vous sur vos droits et évitez les complications. Cliquez ici !

Journée de solidarité non payée : vos droits face à l'employeur

Découvrez tout sur la journée de solidarité : obligations des salariés, modalités d'application et droits face à l'employeur. Informez-vous dès maintenant !

Rupture conventionnelle sans indemnité : quelles modalités pour le salarié ?

Découvrez tout sur la rupture conventionnelle : modalités, indemnités et risques d'une rupture sans indemnité. Informez-vous pour mieux négocier !

CDI signé sans mission en ESN : êtes-vous payé ? Que faire ?

Découvrez vos droits en tant que salarié en CDI sans mission en ESN. Rémunération, obligations de l'employeur et conseils pratiques à suivre.

Avenants successifs à votre CDI : jusqu'où peut aller l'employeur ?

Découvrez comment les avenants modifient un CDI : droits, obligations et limites pour employeurs et salariés. Protégez vos intérêts au travail !

Proposition d'achat acceptée puis rétractée : quels sont vos droits ?

Découvrez les droits et obligations des acheteurs et vendeurs lors de la rétractation d'une offre d'achat acceptée. Évitez les litiges, lisez notre guide !

Logement indécent : puces de plancher, champignons, … quels droits ?

Découvrez vos droits face à un logement indécent. Apprenez à gérer les infestations de puces et à exiger des réparations de votre propriétaire.

Augmentation de loyer abusive : guide pour contester votre révision locative

Découvrez comment contester une augmentation de loyer abusive. Suivez nos conseils pratiques pour défendre vos droits de locataire efficacement.

Travaux non réalisés en copropriété : à qui faire appel ?

Découvrez comment agir lorsque des travaux votés en copropriété ne sont pas réalisés. Suivez nos conseils pour défendre vos droits efficacement.

Falsification d'état des lieux : comment se défendre pour récupérer sa caution ?

Découvrez comment vous défendre contre la falsification d'état des lieux et récupérer votre caution. Suivez nos conseils pratiques pour agir efficacement.

Moisissure et bail : sans état des lieux de sortie, quels recours ?

Peut-on résilier un bail avant son entrée en vigueur ?

Résilier un bail avant son entrée en vigueur ? Découvrez vos droits, obligations et recours en cas de changement d’avis après signature du contrat.

Accident de trajet, comment être indemnisé ?

Accident de trajet : comprenez vos droits et les démarches à suivre pour une indemnisation rapide et efficace. Ne laissez pas vos droits en suspens !

Accident de trajet ou de travail : quelle différence ?

Accident de travail ou de trajet ? Apprenez les distinctions clés et les démarches à suivre pour garantir vos droits à l'indemnisation.

Accident de travail : indemnisation à 100 % ?

Accident de travail en France : Informez-vous sur les droits des salariés, les indemnités journalières et les obligations de l'employeur pour une indemnisation efficace !

Arme de catégorie D : liste, règles d'achat et sanctions (2026)

Armes de catégorie D : acquisition libre mais réglementée. Apprenez les règles essentielles pour éviter les sanctions. Lisez notre guide complet !

Comparution immédiate : quelle peine maximale ?

Découvrez tout sur la comparution immédiate : implications juridiques, droits du prévenu et conseils d'avocat pour une défense efficace.

Remise en liberté après garde à vue : délais et procédure

Découvrez tout sur la garde à vue : droits, délais et remise en liberté. Informez-vous pour mieux comprendre ce processus judiciaire complexe.

Contrôle de police sans raison : que faire ?

Connaître ses droits lors d'un contrôle de police est essentiel. Informez-vous sur les procédures et les recours en cas d'abus.

Contrôle de police dans la rue : vos droits

Face à un contrôle de police, sachez comment réagir et quels sont vos droits. Protégez-vous avec nos conseils pratiques.

Filmer la police pendant un contrôle : légal ou interdit ?

Filmer la police est légal en France, mais attention aux limites ! Explorez les lois et les implications de cette pratique essentielle.

Prise d'empreintes en audition libre : que faire ?

Saviez-vous que vous pouvez refuser la prise d'empreintes en audition libre ? Découvrez vos droits et les implications de cette procédure.

Réforme de la garde à vue : ce qui change

Garde à vue : la réforme de 2024 change la donne ! Explorez les nouveaux droits des gardés à vue et le rôle essentiel de l'avocat.

Divorce à l'amiable sans avocat : possible ou pas ?

Divorce à l'amiable : est-il possible sans avocat ? Découvrez les conditions, démarches et conseils pour une séparation sereine !

Divorce par consentement mutuel : mode d'emploi

Vous envisagez un divorce ? Optez pour le consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge. Informez-vous sur les modalités et les coûts.

Garde à vue la nuit : peut-on en sortir ?

Libération de garde à vue la nuit : est-ce possible ? Découvrez les conditions et vos droits dans notre article informatif.

Tapage nocturne : combien coûte l'amende ?

Le tapage nocturne peut coûter cher ! Apprenez tout sur les amendes et vos droits pour faire face aux nuisances sonores.

Exemple lettre de démission sans préavis (PDF)

Découvrez comment rédiger une lettre de démission sans préavis. Modèles et conseils pratiques pour quitter votre emploi en toute légalité.

Main courante en police : quelle différence avec une plainte ?

Main courante ou plainte ? Découvrez les distinctions clés et les implications juridiques de chaque démarche pour signaler des faits à la police.

Main courante en gendarmerie : démarches et spécificités (2026)

Apprenez à déposer une main courante en gendarmerie, découvrez la procédure pour la déposer et les documents nécessaires. Lisez notre article.

CBD et contrôle routier : quels risques ?

CBD et conduite : quels sont les risques ? Apprenez comment éviter les sanctions lors des contrôles routiers après consommation de CBD.

Délit d'homicide routier : connaissez-tout

Découvrez tout sur le délit d'homicide routier : définition, sanctions, et conseils juridiques. Informez-vous pour mieux vous protéger.

Lettre de démission : modèle et conseils

La lettre de démission est un document officiel par lequel un salarié informe son employeur de sa décision de quitter son poste dans le cas d'une rupture de contrat de travail

Contester une amende en ligne : guide rapide

Contester une amende en ligne est une démarche accessible qui permet de faire valoir ses droits en cas d'infraction présumée.

Excès de Vitesse : les nouvelles sanctions

Lorsqu'on prend la route, il est essentiel de respecter les limitations de vitesse pour garantir sa sécurité et celle des autres.

Comparution immédiate : ce qu'il faut savoir

La comparution immédiate est une procédure judiciaire permettant de juger rapidement un prévenu après sa garde à vue.

Attestation d'hébergement : modèle PDF gratuit à télécharger (2026)

Une attestation d’hébergement est un document officiel permettant de prouver qu’une personne réside chez un hébergeant.

Carte grise non faite : que faire et comment porter plainte ?

La carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, est un document obligatoire pour tout véhicule en circulation.

Plainte pour non-restitution de clés : que faire en cas de litige ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, la restitution des clés est une étape cruciale pour officialiser la fin du bail.

Droits du père en cas de séparation sans jugement : ce qu'il faut savoir

Lorsqu’un couple se sépare sans passer devant un juge, la question des droits du père peut rapidement devenir un sujet de tension.

Porter plainte : preuves, documents et motifs nécessaires

Porter plainte est une démarche essentielle pour toute victime d'infraction souhaitant que justice soit rendue.

Comment contester une amende : étapes et démarches détaillées

Contester une amende en France peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes étapes et en respectant chaque délai, vous augmentez vos chances d'obtenir gain de cause

L'adultère : ses conséquences dans une procédure de divorce

L'adultère est souvent perçu comme une trahison profonde dans le cadre d'un mariage, mais quelles sont ses véritables conséquences sur une procédure de divorce?

Ce qui peut bloquer ou ralentir une procédure de divorce

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus rapide et la moins conflictuelle. La réponse ici.

Votre employeur connaît-il le motif d'un arrêt maladie !?

Votre employeur peut-il connaître le motif d'un arrêt maladie ? Découvrez vos droits et les obligations légales. Protégez votre vie privée.

Qui met fin à un accident du travail ?

Qui met fin à un accident du travail ? Découvrez les démarches et les responsabilités pour clore un dossier. Informez-vous sur vos droits.

Contrôle routier : vos droits et documents obligatoires (2026)

Les contrôles routiers sont des situations fréquentes qui visent à garantir la sécurité routière et à vérifier que les conducteurs respectent les règles.

Vos droits face à un contrôle de police

Lors d’un contrôle de police, il est essentiel de connaître vos droits et de comprendre les obligations des agents afin de gérer la situation en toute sérénité.

Comment ça se passe quand on a un accident de travail ?

Découvrez les démarches à suivre en cas d'accident de travail. Guide pratique pour connaître vos droits et les étapes à suivre.

Comment est payé l'accident de trajet ?

Les accidents de trajet, bien que souvent confondus avec les accidents du travail, suivent des règles précises en matière d'indemnisation.

Les fautes graves dans un divorce pour faute : ce que dit la loi

Un divorce pour faute peut être demandé lorsque l'un des époux a commis une violation grave des devoirs conjugaux, rendant ainsi la vie commune intolérable.