Tous nos articles juridiques

Qu'est-ce que la CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?

Quels sont les droits d'une personne convoquée en audition libre ?

Lorsqu'une personne est convoquée à une audition libre, elle est interrogée par les forces de l'ordre sans être placée en garde à vue.

Les droits d'une personne en garde à vue : tout savoir

La garde à vue est une mesure privative de liberté mise en place par les forces de l'ordre lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Quel est le temps maximum d'une garde à vue ?

La garde à vue est une procédure judiciaire qui permet à la police de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction.