Les droits d'une personne en garde à vue : tout savoir

Elève-avocat au Barreau de Paris diplômée de Paris II Panthéon-Assas et de Munich (droit européen des affaires)

FAQ

Pourquoi créer une SCI ?

Créer une SCI permet aux ménages à revenus modestes d'accéder progressivement à la propriété tout en restant locataires. La SCI facilite l'acquisition de logements, tout en offrant des conseils et un accompagnement par les organismes d'HLM, garantissant ainsi la préservation du patrimoine (Code de la construction et de l'habitation - Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété - Annexe à l'article R443-9-4). https://www.hammurabi-droit.fr/myspace/texts/article/7a156cce-97ac-44cc-bcae-92cb19b6a22f/?start=0&end=6969

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