Porter plainte en ligne (2025) – Mode d’emploi et nouveautés

January 31, 2025
31/01/2025
👀 3 minutes
Droit pénal

💻 Besoin de déposer une plainte sans vous déplacer ? Bonne nouvelle ! En 2025, le dépôt de plainte en ligne est plus simple, rapide et sécurisé que jamais, vous pouvez signaler une infraction depuis votre ordinateur ou smartphone en quelques minutes.

Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment porter plainte en ligne, quels sont les types d’infractions concernées, quels documents fournir, et comment suivre votre dossier après dépôt. Découvrez également les récentes évolutions législatives qui facilitent cette démarche.

🎯 À la fin de cet article, vous saurez exactement :
Où et comment déposer une plainte en ligne.
Quels sont vos droits et les délais de traitement.
Comment éviter les erreurs et faire valoir votre plainte efficacement.

Bloc d'information

📌 Pour porter plainte en ligne en 2025, il suffit de se connecter via FranceConnect sur Service-Public.fr ou THESEE, remplir un formulaire de déclaration et joindre les éventuelles preuves. Une fois validée, la plainte est transmise à la police ou à la gendarmerie pour traitement.

Comment porter plainte en ligne en 2025 ?

Déposer une plainte en ligne en 2025 est une démarche simple, rapide et sécurisée, accessible à tous depuis un ordinateur ou un smartphone. Cette évolution permet d’éviter les déplacements en commissariat ou en gendarmerie et de signaler certaines infractions en quelques clics.

Grâce aux plateformes officielles comme THESEE et Service-Public.fr, les victimes peuvent déposer une plainte 24h/24, avec une identification sécurisée via FranceConnect. Cependant, toutes les infractions ne sont pas éligibles à ce type de dépôt.

Voyons maintenant qui peut porter plainte en ligne et quelles infractions sont concernées.

Bloc d'information

🚨 À retenir : Le dépôt de plainte en ligne ne concerne que certaines infractions spécifiques comme les escroqueries internet, le cyberharcèlement et les vols sans violence. Pour les infractions graves (agressions, violences), un déplacement en commissariat ou gendarmerie reste obligatoire. Une fausse déclaration expose à des **sanctions pénales** (article **441-1 du Code pénal**).

Qui peut porter plainte en ligne ?

Tout citoyen majeur résidant en France peut déposer une plainte en ligne pour certaines infractions spécifiques. Il suffit de disposer :
✔ D’un compte FranceConnect pour s’identifier.
✔ Des informations sur l’infraction (lieu, date, description détaillée).
✔ D’éventuelles pièces justificatives (captures d’écran, emails, relevés bancaires…).

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👉 Question fréquente : Quels sont les motifs de plainte ?

Les motifs de plainte incluent les vols, les escroqueries, les dégradations, le harcèlement et les violences. Certaines infractions comme les fraudes bancaires peuvent être déclarées en ligne, tandis que les agressions nécessitent un déplacement en commissariat.

📌 Plainte ou main courante ?

  • Une plainte entraîne une enquête et peut aboutir à des poursuites judiciaires contre l’auteur de l’infraction.
  • Une main courante permet simplement de signaler un fait sans engager d’enquête immédiate.
Bloc d'information

💡 Une plainte mal rédigée peut être classée sans suite Une plainte en ligne doit être **précise et détaillée** pour être prise en compte. Si les éléments déclarés sont vagues ou insuffisants, les forces de l’ordre peuvent **ne pas engager d’enquête**. Pensez à **joindre des preuves** et à bien **formuler votre déclaration** pour éviter un **classement sans suite**.

⚠️ Certaines personnes ne peuvent pas porter plainte en ligne :

  • Les mineurs, qui doivent être accompagnés d’un représentant légal.
  • Les personnes souhaitant signaler des infractions graves, nécessitant un dépôt en commissariat/gendarmerie (violences, agressions sexuelles…).
Encadré Contour Transparent

👉 Question fréquente : Est-ce possible de porter plainte en ligne ?

Oui, certaines infractions comme les vols sans violence, les usurpations d’identité et les fraudes en ligne peuvent être signalées via Service-Public.fr. Les escroqueries et cyberattaques doivent être déclarées sur la plateforme THESEE.

Quels types d’infractions peuvent être signalés en ligne ?

Toutes les infractions ne sont pas éligibles au dépôt de plainte en ligne. Voici la liste des délits acceptés en 2025 :

Escroqueries et fraudes en ligne (ex. : vols de carte bancaire, phishing, arnaques sur internet).
Usurpation d’identité (utilisation frauduleuse de votre identité en ligne).
Cyberharcèlement et menaces sur internet.
Dégradations et vols sans violence (véhicules, biens privés, lieux publics).
Faits commis par un auteur inconnu, sous certaines conditions.

Infractions nécessitant un dépôt en commissariat/gendarmerie :

  • Agressions physiques et sexuelles.
  • Vols avec violence, cambriolages.
  • Affaires impliquant des mineurs.

💡 Bon à savoir : Le dépôt de plainte en ligne ne vous empêche pas de vous rendre au commissariat si nécessaire. Les forces de l’ordre peuvent toujours vous convoquer pour une audition complémentaire.

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🚨 Votre plainte peut être traitée par un autre service Une **plainte déposée en ligne** est **envoyée au commissariat ou à la gendarmerie compétente**, mais si l’infraction s’est produite dans une autre ville ou département, elle peut être **transférée à un autre service** sans que vous ayez besoin de vous déplacer.

Quels sont les avantages du dépôt de plainte en ligne ?

📌 Pourquoi privilégier cette solution ? Voici les principaux avantages :

Gain de temps : fini les longues attentes en commissariat ou gendarmerie.
Accessibilité 24h/24 et 7j/7 : possibilité de déposer plainte de chez soi.
Démarche simplifiée : le formulaire guide l’utilisateur étape par étape.
Identification sécurisée via FranceConnect.
Accès facilité pour les victimes de cybercriminalité (ex. : escroqueries en ligne).
Suivi en temps réel : un numéro de dossier est attribué dès la validation de la plainte.

⚠️ Limites du système :

  • Toutes les infractions ne sont pas prises en charge.
  • Certaines plaintes nécessitent un contact direct avec les forces de l’ordre.
Bloc d'information

💡 Vous pouvez retirer votre plainte après l’avoir déposée Si vous avez **porté plainte en ligne** et souhaitez finalement **la retirer**, vous pouvez en faire la demande auprès du **commissariat ou de la gendarmerie** en expliquant votre démarche. Toutefois, pour certaines **infractions graves**, la justice peut **décider de poursuivre l’auteur** même si vous retirez votre plainte.

La procédure pour déposer une plainte en ligne

Déposer une plainte en ligne en 2025 est une démarche sécurisée et encadrée, accessible via les plateformes officielles. Que ce soit pour signaler une escroquerie en ligne, un vol sans violence ou une usurpation d’identité, il suffit de suivre quelques étapes simples.

Voici un guide détaillé pour déposer votre plainte sans vous déplacer.

Encadré Contour Transparent

👉 Question fréquente : Comment porter plainte sans aller au commissariat ?

Il est possible de porter plainte en ligne via THESEE pour les escroqueries internet ou Service-Public.fr pour certaines infractions. Une autre option est la pré-plainte en ligne, qui permet de prendre rendez-vous pour finaliser la plainte sans trop d’attente en commissariat ou en gendarmerie.

Où déposer une plainte en ligne ?

Il existe trois plateformes officielles pour signaler une infraction en ligne :

1️⃣ THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour les E-escroqueries)

📍 Utilisation : Pour les escroqueries sur internet, fraudes bancaires, arnaques en ligne.
🔗 Accès : THESEE - Ministère de l’Intérieur
💡 Particularité : Signalement rapide avec possibilité d’ajouter des preuves numériques.

2️⃣ Service-Public.fr

📍 Utilisation : Pour les vols sans violence, dégradations de biens, usurpation d’identité.
🔗 Accès : Service-Public.fr
💡 Particularité : Procédure guidée avec suivi de dossier en ligne.

3️⃣ Pré-plainte en ligne

📍 Utilisation : Pour les infractions nécessitant une audition (vols, escroqueries complexes).
🔗 Accès : Pré-plainte en ligne
💡 Particularité : Nécessite un rendez-vous au commissariat/gendarmerie pour finaliser le dépôt.

Suivi de la plainte et actions possibles

Après avoir déposé votre plainte en ligne, vous pouvez suivre son avancement directement depuis le site.

📌 Comment suivre votre dossier ?
✔ Connectez-vous à votre espace personnel sur Service-Public.fr ou THESEE.
✔ Consultez l’état d’avancement de votre plainte.
✔ Ajoutez des éléments complémentaires (nouveaux documents, précisions…).

Encadré Contour Transparent

👉 Question fréquente : Quels sont les motifs de plainte ?

Les motifs de plainte incluent les vols, les escroqueries, les dégradations, le harcèlement et les violences. Certaines infractions comme les fraudes bancaires peuvent être déclarées en ligne, tandis que les agressions nécessitent un déplacement en commissariat.

⚠️ Que faire si la plainte est incomplète ?

  • Vous pouvez être convoqué pour une audition complémentaire.
  • En cas de nouvel élément (témoignage, preuve), vous pouvez modifier le dossier en ligne.

💡 Délais de traitement :

  • Les plaintes simples sont généralement traitées sous quelques jours à quelques semaines.
  • Pour les infractions complexes, une enquête plus approfondie peut être menée.
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👉 Question fréquente : Est-ce possible de porter plainte en ligne ?

Oui, certaines infractions comme les vols sans violence, les usurpations d’identité et les fraudes en ligne peuvent être signalées via Service-Public.fr. Les escroqueries et cyberattaques doivent être déclarées sur la plateforme THESEE.

Changements récents et évolutions de la plainte en ligne

Le dépôt de plainte en ligne a connu d'importantes évolutions ces dernières années. En 2025, plusieurs réformes législatives et améliorations technologiques ont été mises en place pour faciliter et sécuriser la démarche des citoyens.

Voici les principaux changements qui impactent la procédure et les services de police et gendarmerie.

Nouvelles lois et réformes en 2025

📌 Ce qui a changé récemment :
Extension des infractions éligibles au dépôt de plainte en ligne.
Procédure simplifiée pour certaines infractions via THESEE et Service-Public.fr.
Accès amélioré pour les personnes en situation de handicap.
Sécurisation renforcée des plaintes déposées via FranceConnect.

💡 Pourquoi ces réformes ?
Ces améliorations visent à désengorger les commissariats et brigades de gendarmerie, tout en facilitant l'accès aux services de plainte pour les citoyens.

⚠️ Ce qui ne change pas :
❌ Les infractions graves (violences, agressions, crimes...) doivent toujours être déclarées en personne.
❌ Les faux dépôts de plainte restent punis par la loi (article 441-1 du Code pénal).

Les questions des internautes

Quelles sont les conditions pour porter plainte ?

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte, à condition d’avoir un préjudice personnel et direct. Les mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal. Certaines infractions nécessitent des preuves pour être recevables.

Comment porter plainte quand on ne peut pas se déplacer ?

Il est possible de porter plainte en ligne via THESEE pour les escroqueries internet ou Service-Public.fr pour certaines infractions. Sinon, une plainte par courrier peut être envoyée au procureur de la République.

Quels délais pour porter plainte ?

Les délits doivent être déclarés sous 6 ans, les contraventions sous 1 an, et les crimes jusqu’à 20 ans. Certaines infractions ont des délais allongés.

Est-ce que la personne est au courant quand on porte plainte ?

Non, la personne mise en cause n’est informée que si une enquête est ouverte. Si une convocation ou une audition est nécessaire, elle sera notifiée.

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