Lorsqu’un salarié décide de démissionner, il est généralement tenu de respecter un préavis dont la durée dépend de son contrat de travail, de sa convention collective ou des usages de son entreprise. Cependant, des situations particulières permettent d’obtenir une dispense de préavis, soit par accord avec l’employeur, soit pour des raisons spécifiques comme la rupture pour faute grave, la grossesse ou la création d’entreprise.
Comprendre le préavis de démission
Définition et obligation du préavis en CDI
Le préavis de démission est une période pendant laquelle le salarié doit continuer à travailler après avoir annoncé sa démission. Il est prévu par l'article L1237-1 du Code du travail et varie selon la convention collective, le contrat de travail ou les usages professionnels.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis de démission dépend :
- Du contrat de travail et de la convention collective,
- Du statut du salarié (ouvrier, employé, cadre),
- Des usages en vigueur dans l'entreprise.
En règle générale, le préavis dure :
- 1 semaine à 1 mois pour les employés,
- 3 mois pour les cadres.
Quelles sont les conséquences d’un non-respect du préavis ?
Un salarié qui ne respecte pas son préavis peut être tenu de verser une indemnité compensatrice à son employeur. Cette indemnité correspond à la rémunération qu’il aurait perçue pendant le préavis non effectué. L'employeur peut également engager une action en justice pour demander réparation.
Les cas où le préavis n’est pas obligatoire
Démission pour faute grave de l’employeur
Si l’employeur commet une faute grave (harcèlement, non-paiement du salaire), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. Dans ce cas, il est dispensé de préavis et peut éventuellement obtenir des indemnisations aux prud'hommes.
La dispense de préavis par accord avec l’employeur
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une dispense de préavis. Cet accord doit être écrit et signé par les deux parties. Si l’employeur accepte, le salarié est dispensé sans perte de rémunération.
Démission en cas de grossesse ou de congé pour création d’entreprise
- Une salariée enceinte peut démissionner sans avoir à respecter de préavis (article L1225-34 du Code du travail).
- Un salarié qui quitte son entreprise pour créer une entreprise peut être dispensé de préavis selon les conventions collectives.
Suspension ou report du préavis en cas de congés
Si un salarié pose des congés payés pendant son préavis, la date de fin du préavis peut être repoussée, sauf accord contraire de l’employeur.
Comment demander une dispense de préavis ?
Rédiger une lettre de demande de dispense
Pour obtenir une dispense, il est nécessaire de rédiger une demande officielle à l’employeur. Voici les éléments à inclure :
- Date et lieu,
- Objet : Demande de dispense de préavis,
- Raison de la demande,
- Proposition d’une date de fin anticipée,
- Remerciements et formule de politesse.
Exemple de modèle de lettre
Objet : Demande de dispense de préavis
Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],
Je vous informe par la présente de ma démission de mon poste de [poste occupé] au sein de [nom de l’entreprise], avec un préavis théorique de [durée du préavis].
Toutefois, je sollicite une dispense de préavis à compter du [date souhaitée] pour [motif].
Je reste à votre disposition pour discuter des modalités de mon départ anticipé.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension.
Cordialement,
[Nom et prénom]
Les questions des internautes
Si un salarié ne respecte pas son préavis, l’employeur peut exiger une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait perçu. Dans certains cas, cela peut être considéré comme une rupture abusive du contrat de travail.
Oui, dans certains cas spécifiques : accord de l’employeur, faute grave de l’employeur, ou si le salarié est en état de grossesse ou en congé création d’entreprise.
Un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement le préavis, sauf si la maladie est reconnue comme professionnelle ou s’il y a un accord avec l’employeur.
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