Procédure pour signaler un tapage nocturne

January 31, 2025

03/02/2025

👀 4 minutes

Droit pénal

Oriane Levoux

Elève-avocat au Barreau de Paris diplômée de Paris II Panthéon-Assas et de Munich

Le tapage nocturne est une forme de nuisance sonore qui perturbe la tranquillité du voisinage entre 22h et 7h.
Encadré par le Code de la santé publique et le Code pénal, il peut entraîner des sanctions, notamment une amende forfaitaire.
Cet article vous explique la procédure à suivre pour signaler ces troubles du voisinage et faire valoir vos droits.

Le responsable d'un tapage nocturne risque :

Une amende forfaitaire de 68€, pouvant être majorée à 180€.
Une poursuite pour trouble anormal du voisinage pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.

Encadré Contour Transparent

👉 Comment faire intervenir la police pour un tapage nocturne ?

Appelez le 17 ou le 112 pour signaler un tapage nocturne. La police municipale ou la gendarmerie peut constater l’infraction et verbaliser l’auteur du trouble anormal du voisinage.

Bloc d'information

Pour signaler un tapage nocturne, contactez la police municipale ou la gendarmerie en composant le 17. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du commissariat avec des preuves comme des témoignages, des enregistrements audio ou un constat d’huissier. En cas d’inaction, saisissez un conciliateur de justice ou engagez une procédure judiciaire.

Qu'est-ce que le tapage nocturne ?

Définition des nuisances sonores et du tapage nocturne

Le tapage nocturne désigne tout bruit excessif, d'origine humaine ou non, qui trouble la tranquillité publique entre 22h et 7h. Contrairement aux autres formes de nuisances sonores, il n'est pas nécessaire que le bruit soit répété, intense ou durable : son existence suffit à caractériser l'infraction.

Bloc d'information

🚨 À retenir : Le tapage nocturne est une infraction sanctionnée même en l'absence de répétition ou de mesure de décibels. La simple constatation d'un trouble anormal du voisinage entre 22h et 7h suffit à justifier une intervention des forces de l'ordre et l’application d’une amende forfaitaire.

Ce que dit la loi sur les troubles du voisinage

La réglementation repose sur plusieurs textes juridiques :

Article R.1334-31 du Code de la santé publique : interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité publique.
Article R.623-2 du Code pénal : sanctionne le tapage nocturne par une amende forfaitaire.
Article R571-92 du Code de l'environnement : précise que les infractions peuvent être constatées par des agents assermentés désignés par le maire.

Bloc d'information

🐶💡 Un chien qui aboie la nuit peut être considéré comme du tapage nocturne ! Selon le Code de la santé publique, un aboiement persistant peut être sanctionné au même titre qu'un bruit humain. Son propriétaire peut recevoir une amende forfaitaire et être contraint de prendre des mesures pour limiter les nuisances sonores.

Comment prouver un tapage nocturne ?

Les preuves indispensables pour signaler des nuisances sonores

👉 Comment se plaindre d'un tapage nocturne ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Si les nuisances persistent, saisissez un conciliateur de justice ou engagez une procédure judiciaire.

Pour signaler un tapage nocturne, il est recommandé de rassembler des éléments de preuve :

Témoignages des voisins confrontés à la même nuisance.
Enregistrements audio ou vidéo montrant l'intensité du bruit.
Constat d'un huissier ou d'un agent de police municipale.
Journal des nuisances sonores indiquant la fréquence et l'intensité des troubles.

Bloc d'information

🏙️📜 À Paris, certaines nuisances sonores sont plus sévèrement punies ! La ville de Paris a mis en place des régulations spécifiques, notamment pour les établissements de nuit. Un bar ou une boîte de nuit peut recevoir une fermeture administrative en cas de nuisances sonores répétées.

Les recours en cas de nuisances sonores répétées

Avant de saisir les autorités, une solution amiable peut être envisagée :

Engager un dialogue avec le voisin bruyant.
Faire appel à un conciliateur de justice.

La procédure pour signaler un tapage nocturne

Contacter les autorités compétentes

Si la situation persiste, il est possible de contacter :

La police municipale ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.
La mairie, qui peut envoyer un agent assermenté pour constater l'infraction.

👉 Comment signaler un tapage nocturne anonymement ?

Vous pouvez appeler le 17 sans donner votre nom. La police municipale ou la gendarmerie peut intervenir si le tapage nocturne est avéré.

Déposer une plainte pour tapage nocturne

En cas de récidive, il est possible de :

Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
S'appuyer sur le Code de procédure pénale pour engager des poursuites judiciaires.
Demander une dénonciation anonyme si besoin.

Bloc d'information

🎸🔇 Un musicien peut être poursuivi pour tapage nocturne même s'il joue chez lui ! Même en journée, une pratique trop intense peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage. En cas de nuisances répétées, un voisin peut engager une procédure judiciaire et demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions en cas de tapage nocturne ?

Amendes et peines encourues

Le responsable d'un tapage nocturne risque :

Une amende forfaitaire de 68€, pouvant être majorée à 180€.
Une poursuite pour trouble anormal du voisinage pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.

Bloc d'information

Actions complémentaires possibles

En cas de nuisances répétées :

Saisir le tribunal judiciaire.
Faire intervenir un commissaire de justice.

Bloc d'information

⚖️💰 Un récidiviste peut voir son amende multipliée et risquer des poursuites judiciaires ! Une première infraction entraîne une amende forfaitaire de 68€, mais en cas de récidive, elle peut atteindre 450€. Un juge peut également condamner à des dommages et intérêts si la victime prouve un préjudice moral ou matériel.

Que faire si les nuisances sonores persistent ?

Saisir le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir pour trouver une solution amiable entre les parties.

Engager une action en justice contre le voisin bruyant

Si le trouble persiste, une action en justice peut être engagée au titre du trouble anormal de voisinage.

Demander l'intervention de la mairie

Certaines municipalités prévoient des règlements plus stricts. Il est possible de saisir la mairie pour faire respecter ces mesures.

Les questions des internautes

Est-ce légal d'enregistrer ses voisins comme preuve ?

Enregistrer un voisin bruyant est légal si cela sert à prouver un tapage nocturne. Toutefois, ces enregistrements ne doivent pas être diffusés publiquement et doivent être présentés dans une procédure judiciaire.

Quel est le prix d'un constat d'huissier pour un bruit de voisinage ?

Le tarif d’un constat d’huissier pour un tapage nocturne varie entre 250€ et 600€. Ce montant dépend du lieu, de l’horaire et de la complexité de l’intervention. Il constitue une preuve essentielle en cas de litige devant le tribunal judiciaire.

Qu'est-ce qui est considéré comme tapage nocturne ?

Tout bruit excessif entre 22h et 7h, causé par un voisin, un animal ou un appareil, et perturbant la tranquillité du voisinage peut être sanctionné par une amende forfaitaire.

Quel est le nombre de décibels autorisés entre voisinage ?

Il n’existe pas de seuil de décibels fixe pour qualifier un tapage nocturne. La simple constatation d’un trouble anormal du voisinage suffit pour engager une procédure.