Quels sont les droits d'une personne convoquée en audition libre ?

Elève-avocat au Barreau de Paris diplômée de Paris II Panthéon-Assas et de Munich (droit européen des affaires)

Lorsqu'une personne est convoquée à une audition libre, elle est interrogée par les forces de l'ordre sans être placée en garde à vue. Cette procédure permet d'entendre un individu, souvent en tant que suspect, tout en conservant sa liberté de mouvement. Cependant, bien que moins contraignante qu'une garde à vue, l'audition libre n'est pas dénuée d'implications légales.

Droits essentiels :

Présence d'un avocat
Droit au silence
Modalités de la convocation

👉 En droit français, une personne convoquée en audition libre dispose de plusieurs droits fondamentaux. Elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction dont elle est soupçonnée, ainsi que de son droit de quitter les locaux à tout moment.

‍Qu'est-ce qu'une audition libre ?

L’audition libre est une procédure qui permet aux forces de l'ordre d'entendre une personne sans que celle-ci ne soit placée en garde à vue. Contrairement à une garde à vue, la personne convoquée conserve sa liberté de mouvement et peut quitter l'audition à tout moment. Cependant, même en étant libre de ses mouvements, la personne auditionnée doit être informée de ses droits fondamentaux, notamment le droit de ne pas répondre aux questions et le droit d'être assistée par un avocat.

Lorsqu'une personne est suspectée d'avoir tenté de commettre une infraction, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à une convocation. Cette procédure est :

Précisée dans le Code de procédure pénale.
Moins contraignante qu'une garde à vue, mais nécessite d'informer l'intéressé de ses droits.

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Question fréquemment posée : Comment se comporter lors d'une audition libre ? Le comportement que vous adoptez peut fortement influencer le déroulement de l’enquête. Lors de cette audition, il est important de rester calme et concentré. Si vous êtes auditionné dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, gardez à l'esprit que chaque parole compte.

Droits fondamentaux lors d'une audition libre

Une personne convoquée en audition libre bénéficie de plusieurs droits fondamentaux qui doivent lui être clairement expliqués dès le début de la procédure. Le premier droit essentiel est celui de pouvoir quitter l’audition à tout moment, car elle n’est pas placée sous contrainte judiciaire. Ensuite, l’individu a le droit de se taire, ce qui signifie qu’il n’est pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs.

La personne a également le droit de consulter un avocat avant l’audition et, si elle le souhaite, de se faire assister tout au long de l’entretien. Ce droit à l’assistance d’un avocat est crucial pour garantir que l'audition se déroule dans le respect des règles légales et que les droits de l’individu soient protégés. Enfin, les forces de l'ordre doivent informer la personne auditionnée des infractions pour lesquelles elle est entendue, garantissant ainsi la transparence de la procédure.

Obligations de la police : Les autorités doivent informer la personne des faits reprochés et de ses droits, et consigner cette notification dans un procès-verbal (Code de procédure pénale - 61-1).

Droits du suspect : Lors d'une audition libre, la personne doit être informée de ses droits, notamment le droit de quitter les lieux à tout moment et le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment (Code de procédure pénale - D15-5-4).