Carte grise non faite : que faire et comment porter plainte ?

La carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, est un document obligatoire pour tout véhicule en circulation. Pourtant, certaines situations peuvent empêcher son obtention, notamment lorsque l’ancien propriétaire ne l’a pas mise à jour avant la cession du véhicule. Dans ce cas, quelles sont les démarches à suivre pour régulariser la situation ? Comment porter plainte si l'immatriculation n’a pas été faite ? Cet article vous explique pas à pas vos droits et recours pour éviter toute sanction.

Comprendre l'importance de la carte grise

Qu'est-ce que la carte grise et pourquoi est-elle obligatoire ?

La carte grise, officiellement appelée certificat d’immatriculation, est un document administratif qui atteste de l’identité du propriétaire d’un véhicule. Elle est indispensable pour pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire français. Sans elle, il est impossible de vendre, assurer ou passer le contrôle technique du véhicule.

Les risques légaux d’une carte grise non faite

L’absence de certificat d’immatriculation expose le propriétaire du véhicule à plusieurs sanctions :

• Une amende de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de majoration.
• L’immobilisation du véhicule, pouvant mener à sa mise en fourrière.
• Des litiges en cas de revente ou de contrôle routier.

Délais et obligations légales pour la mise à jour de la carte grise

Conformément à l’article R322-5 du Code de la route, le nouveau propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois après la cession pour effectuer les démarches d’immatriculation. Passé ce délai, il s’expose aux sanctions mentionnées ci-dessus.

Que faire si la carte grise n’a pas été faite ?

Procédure en cas de non-transfert de carte grise par l’ancien propriétaire

Documents nécessaires pour régulariser la situation

Si l’ancien propriétaire n’a pas déclaré la vente, l’acheteur doit réunir les documents suivants :

• Certificat de cession (CERFA n°15776*02), signé par l’ancien propriétaire.
• Carte grise barrée et signée, avec la mention "vendu le...".
• Justificatif de domicile et permis de conduire.
• Attestation de contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans).

Contacter l’ancien propriétaire : solutions et recours

Si l’ancien propriétaire ne répond pas ou refuse d’effectuer la déclaration de cession, l’acheteur peut :

1. Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
2. Contacter un professionnel de l’automobile habilité pour essayer de régulariser la situation.
3. Saisir les autorités compétentes (gendarmerie ou commissariat) pour déclarer la situation.

Démarches administratives pour obtenir une carte grise sans l'ancien propriétaire

Lorsque l’ancien propriétaire refuse d’effectuer la cession du véhicule, l’acheteur peut effectuer une demande auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en fournissant les documents listés ci-dessus.

Faire appel à un professionnel de l'automobile habilité

Des professionnels agréés peuvent vous aider à obtenir votre carte grise, même si l’ancien propriétaire ne collabore pas. Ils vérifieront la situation administrative du véhicule et vous guideront dans la procédure.

Comment porter plainte pour carte grise non faite ?

Dans quels cas peut-on porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si :

• L’ancien propriétaire refuse de déclarer la vente.
• L’acheteur ne met pas la carte grise à son nom et vous recevez encore des amendes.
• Un garage ou un professionnel a encaissé l’argent pour la démarche mais ne l’a jamais faite.

Où et comment déposer une plainte ?

Porter plainte en ligne ou en préfecture

• Commissariat ou gendarmerie : Déposez plainte en expliquant la situation avec tous les documents en votre possession.
• Procédure en ligne : Certaines préfectures proposent un dépôt de plainte en ligne via leurs services numériques.

Recours possibles en cas de refus ou de litige

Si la police ou la gendarmerie refuse d’enregistrer votre plainte, vous pouvez :

1. Envoyer un courrier au procureur de la République.
2. Saisir un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Actions légales contre un vendeur qui n’a pas fait la carte grise

Si l’ancien propriétaire refuse de faire la déclaration de cession, il est possible de saisir la justice pour forcer l’enregistrement de la vente. En dernier recours, un tribunal civil peut prononcer l’annulation de la transaction.

Sanctions et conséquences d’une carte grise non mise à jour

Amendes et infractions en cas d’absence de carte grise

L’absence de mise à jour de la carte grise peut entraîner :

• 135 € d’amende, pouvant atteindre 750 € en cas de majoration.
• L’immobilisation immédiate du véhicule en cas de contrôle.

Immobilisation du véhicule et risques de fraude

Un véhicule sans carte grise valide peut être confisqué, surtout s’il est impliqué dans une fraude (revente illégale, usurpation d’identité).

Comment éviter ces sanctions ?

• Faire la demande de carte grise dès l’achat.
• Vérifier l’identité du vendeur avant de finaliser la vente.
• Consulter un avocat si l’ancien propriétaire ne coopère pas.

Comment prouver que le véhicule ne nous appartient plus ?

La déclaration de cession enregistrée sur l’ANTS sert de preuve officielle.

Conclusion

Une carte grise non faite peut rapidement devenir un casse-tête juridique et administratif. Que vous soyez acheteur, vendeur ou propriétaire d’un véhicule, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter amendes, litiges et immobilisation. En cas de blocage avec un ancien propriétaire, n’hésitez pas à saisir les autorités compétentes ou à consulter un professionnel de l’automobile.

Sources

legifrance.gouv.fr